Conformément au code de la consommation, vous pouvez, à tout moment de la vie de votre crédit immobilier, souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix. Toutefois, le contrat d’assurance externe que vous nous proposerez doit satisfaire les exigences générales du Crédit Foncier pour la couverture d’un crédit immobilier selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre lieu de résidence, votre situation professionnelle et votre âge. Vous pouvez prendre connaissance dans les tableaux ci-dessous des garanties demandées selon votre situation.
Voici les exigences générales du Crédit Foncier pour la couverture d’un prêt immobilier selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre lieu de résidence et votre âge. La quotité minimale de couverture est de 100 % du montant du capital emprunté pour chacune des garanties listées ci-dessus.
Critères retenus par le Crédit Foncier en fonction du contrat groupe CNP 1819C-1820D
Accession amortissable
| Prêt amortissable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire | Résident[1] 1819C |
Non résident 2275Y |
Sénior ≥ 65 ans 1819C et 1821E |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture de la garantie jusqu’au 80e anniversaire de l’assuré | x | x | x |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| Délai de franchise ≤ 90 jours | x | ||
| Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec condition d’intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec condition d’hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
| GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IT et ITD dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
Locatif amortissable
| Prêt amortissable dans le cadre d’un investissement locatif | Résident 1819C |
Non résident 2275Y |
Sénior ≥ 65 ans 1819C et 1821E |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture sur toute la durée du prêt et, le cas échéant, au moins jusqu’au 80e anniversaire de l’assuré | x | x | x |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture sur toute la durée du prêt et, le cas échéant, au moins jusqu’au 65e anniversaire de l’assuré | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture sur toute la durée du prêt et, le cas échéant, au moins jusqu’au 65e anniversaire de l’assuré | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
In fine
| Prêts in fine ou crédit relais | Résident 1819C |
Non résident 2275Y |
Sénior ≥ 65 ans 1819C et 1821E |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture sur toute la durée du prêt et, le cas échéant, au moins jusqu’au 80e anniversaire de l’assuré | x | x | x |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat CNP Assurances et BPCE Vie) | |||
| Couverture sur toute la durée du prêt et, le cas échéant, au moins jusqu’au 65e anniversaire de l’assuré | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
Critères retenus par le Crédit Foncier en fonction du contrat groupe AXA 4979
Accession amortissable
| Prêt amortissable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire | Résident | Non résident |
Sénior ≥ 65 ans |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat AXA 4979) | |||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | |
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt | x | ||
| GARANTIE INCAPACITÉ (IT dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture de la garantie IT pendant toute la durée du prêt | x | ||
| Délai de franchise ≤ 90 jours | x | ||
| Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec condition d’hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
| GARANTIE INVALIDITÉ TOTALE (IP et ITD dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture de la garantie IP et ITD pendant toute la durée du prêt | x | ||
| Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
Locatif amortissable
| Prêt amortissable dans le cadre d’un investissement locatif | Résident | Non résident |
Sénior ≥ 65 ans |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | x |
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt | x | ||
| GARANTIE INVALIDITÉ TOTALE (IP et ITD dans le contrat AXA 4979) | |||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| Couverture de la garantie IP et ITD pendant toute la durée du prêt | x | ||
| Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | ||
| Couverture des affections dorsales avec intervention chirurgicale | x | ||
| Couverture des affections psychiatriques avec hospitalisation de 10 jours et plus | x | ||
In fine
| Prêts in fine ou crédit relais | Résident | Non résident |
Sénior ≥ 65 ans |
|---|---|---|---|
| GARANTIE DÉCÉS (DÉCÉS dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | x | x |
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | x | x | x |
| GARANTIE PTIA (PTIA dans le contrat AXA 4979) | |||
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription | x | ||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire | x | ||
| Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt | x | ||
[1] Sont considérés comme « résident » les personnes domiciliées en France, en Union européenne, dans la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre.
Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de déliaison
Constitution de la demande
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de prêt immobilier par courrier simple ou mail. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles. Votre demande écrite doit être accompagnée soit de :
- la proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement des conditions générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance…
- à défaut, d’un devis, dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.
Analyse de l’équivalence des garanties
Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
Mise en œuvre de la décision
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de prêt immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de prêt immobilier, le Crédit Foncier devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :
- le montant du capital assuré ;
- les types de garanties souscrites ;
- la quotité du prêt couverte ;
- le coût total en euros sur la durée du prêt ;
- l’échéancier des primes d’assurance ;
- les dates d’effet et de cessation des garanties.
Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe du Crédit Foncier ou de proposer un nouveau contrat externe. Cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.
Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de substitution / résiliation
Quand faire votre demande ?
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat.
Comment faire votre demande ?
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au Service Assurance des emprunteurs du Crédit Foncier à l’adresse suivante : Crédit Foncier – TSA 83 333 – 92 894 NANTERRE CEDEX 9 ou par mail à services-clients@creditfoncier.fr.
Les documents à transmettre :
- votre demande de résiliation écrite, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat, ou encore par tout autre moyen prévu au contrat ;
- une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
- conditions générales (également appelées Notice d’assurance) ;
- engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.
Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.
Analyse de l’équivalence des garanties
Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet, l’avenant au contrat de prêt, de manière concomitante au courrier d’acceptation.
Mise en œuvre de la décision
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, le Crédit Foncier a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :
- le montant du capital assuré ;
- les types de garanties souscrites ;
- la quotité du prêt couverte ;
- le coût total en euros sur la durée du prêt ;
- l’échéancier des primes d’assurance ;
- les dates d’effet et de cessation des garanties.
Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.
Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent. En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre prêt immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.
La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. Une nouvelle convention a été signée en 2011 par les professionnels de la banque, de l’assurance et des mutualités, ainsi que par les associations de malades et de consommateurs et l’État. Pour en savoir plus, cliquez ici.
